Tout propriétaire est soumis à une nouvelle obligation déclarative :jusqu’au 30 juin 2023,tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises,doivent déclarer l’occupation de leur logement sur l’espace “Gérer mes biens immobiliers” du site impots.gouv.fr.Les explications sont à retrouver sur le site service-public.fr .
À savoir :En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète,une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.
